Sujet (Cloturé) initié par BeaJeanne, il y a 3 ans - 9274 vues
Bonjour Maitre, ma mère est en Ehpad pour cause de maladie d'Alzheimer au stade maximum. Sa maison est occupée à titre gratuit par un adulte handicapé qu'elle a élevé. Il dégrade la maison +++ . j'aimerai l'expulser pour pouvoir la vendre mais c'est impossible parce que j'ai rempli un formulaire de domicile à titre gratuit pour qu'il ait la CMU en 2016.. Maintenant , je suis coincée. Impossible de le faire partir. Que puis je faire pour récupérer cette maison qui devient un taudis? Merci beaucoup de me répondre.
Il convient d'abord que vous examiniez le contrat de mise à disposition d'un logement à titre gratuit, afin de voir s'il prévoit une clause résolutoire (résolution du contrat en cas de non-respect de ses obligations par l'occupant).
En tout état de cause, vous devrez par la suite saisir en référé le Juge du lieu de situation du bien afin d'obtenir l'expulsion de l'occupant.
Ceci suppose que vous constituiez d'abord des preuves des dégradations (constat d'huissier ou photographies montant les dégradations, l'adresse du bien et la date à laquelle elles ont été prises).
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin d'aide dans ces démarches.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir cliquer sur "Oui, Merci !" si j'ai répondu à votre question.
Chère Madame, Pour annuler l'hébergement gratuit il faut donner à votre occupant un délai de préavis de 3 à 4 mois minimum, à lui dénoncer par huissier. S'il se maintient dans les lieux passé ce délai il faudra l'assigner en expulsion. Si son occupation entraîne des dégradations vous pouvez requérir un constat d'état d'occupation et tenter une procédure d'urgence, mais elle est plus complexe. Dans tous les cas, un avocat sera obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
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