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Question résolue par Maître Mohamed SALECK
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Mohamed

Données personnelles
Sujet initié par Saplumano, il y a 4 ans - 3517 vues

Bonjour,je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? Et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles.
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10 réponses
Bonjour,
Non, chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de devoir vis de l'école.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 4 ans
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Vania
Vous voulez dire qu’il n’a pas le droit ?
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vania
Je précise que monsieur a changer l’adresse en indiquant uniquement l’adresse de madame tout en sachant qu’il y a autorités parental pour les deux parents.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vania
Pardon j’oublie de préciser qu’ils sont séparés et fonctionnent en garde alternée pour leurs enfants.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Qui paye les frais de la cantine?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vania
S’étaient Monsieur et madame remboursait sa part à monsieur.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,
Rassurez-vous, le fait que les factures soient à votre nom n’exonère pas monsieur de payer sa part. Pour ce faire, adressez lui à chaque fois la facture pour le remboursement de frais de restauration scolaire engagés. Sion, vous pouvez demander à l’agent comptable de l’école le changement de l’adresse.

Dans tous les cas, vous êtes tenus, tous les deux, solidairement des dettes alimentaires de vos enfants (frais de restauration scolaire). En conséquence, il peut pas de dédouaner.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Ok merci 🙏
il y a 4 ans
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Si le père détient l'autorité parentale même conjointe il en a le droit.
Surtout si il paye la cantine.
Quel est le pb pour vous?
il y a 4 ans
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Vania
Le problème est que madame n’a pas été informé par monsieur qu’il avait changer l’adresse de facturation à son unique nom à elle. il a manipulé ses données personnelles en toute liberté. De plus Il y a de forte probabilité qu’il ne reversera pas la moitié des facture à madame.
il y a 4 ans
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