Sujet initié par Saplumano, il y a 3 ans - 3304 vues
Bonjour,je voudrais savoir si un père a le droit de changer l’adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? Et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles. Merci de vos réponses
Bonjour, Non, chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de devoir vis de l'école.
Je précise que monsieur a changer l’adresse en indiquant uniquement l’adresse de madame tout en sachant qu’il y a autorités parental pour les deux parents.
Bonsoir, Rassurez-vous, le fait que les factures soient à votre nom n’exonère pas monsieur de payer sa part. Pour ce faire, adressez lui à chaque fois la facture pour le remboursement de frais de restauration scolaire engagés. Sion, vous pouvez demander à l’agent comptable de l’école le changement de l’adresse.
Dans tous les cas, vous êtes tenus, tous les deux, solidairement des dettes alimentaires de vos enfants (frais de restauration scolaire). En conséquence, il peut pas de dédouaner.
Le problème est que madame n’a pas été informé par monsieur qu’il avait changer l’adresse de facturation à son unique nom à elle. il a manipulé ses données personnelles en toute liberté. De plus Il y a de forte probabilité qu’il ne reversera pas la moitié des facture à madame.
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