Bonjour,
Non c’est anormal, car le Code de commerce prévoit que, si les intérêts en présence le justifient, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de la même Cour d'appel. Maintenant, faites appel de ladite décision.... comme ça elle sera rejuger par une autre juridique.
Merci d’indiquer que la question est résolue.
Bien à vous.
Bonjour et merci beaucoup Maître Saleck. Il s agit exactement d une Cour administrative d'appel, mais votre réponse s applique t elle ? Pour resumer : Président de la Cour, ex Directeur
Du service juridique de mon ex employeur. Mon Conseil a fait le maximum mais n a pas répondu à cette interrogation.
Bien à vous
il y a 4 ans
Oui, en cas d’existence d’intérêt personnel ou familial à la contestation, lien de parenté ou héritier d'une partie, précédentes procédures avec l'une des parties, lien de subordination avec une des parties, amitié ou inimitié avec une partie, conflit d'intérêt.
Merci d’indiquer que la est résolue,
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Maître, j ai répondu que la question etait résolue, vous êtes aimable et efficace. Je vais donc
faire appel en raison d un conflit d intérêt soit lien passé du Président de la Cour avec la partie adverse, si j ai mal interprété svp me le dire car comme vous le savez c est très pénible. Merci, bien à vous.
il y a 4 ans
Je vous en prie. Pour l’appel le ministre d’avocat est obligatoire.
il y a 4 ans
Oui merci je vous souhaite plein de dossiers.
il y a 4 ans
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