Président d une cour d appel ex cadre de mon employeur
Sujet initié par Lumiere, il y a 3 ans - 2419 vues
Bonjour, j ai reçu un arrêt rejetant mes demandes malgré de solides arguments. Le Président de la Cour est ex directeur juridique de la partie adverse. Est il normal que mon dossier comme d autres certainement, n ait pas été dépaysé ? Merci
Bonjour, Non c’est anormal, car le Code de commerce prévoit que, si les intérêts en présence le justifient, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de la même Cour d'appel. Maintenant, faites appel de ladite décision.... comme ça elle sera rejuger par une autre juridique.
Bonjour et merci beaucoup Maître Saleck. Il s agit exactement d une Cour administrative d'appel, mais votre réponse s applique t elle ? Pour resumer : Président de la Cour, ex Directeur Du service juridique de mon ex employeur. Mon Conseil a fait le maximum mais n a pas répondu à cette interrogation. Bien à vous
Oui, en cas d’existence d’intérêt personnel ou familial à la contestation, lien de parenté ou héritier d'une partie, précédentes procédures avec l'une des parties, lien de subordination avec une des parties, amitié ou inimitié avec une partie, conflit d'intérêt.
Maître, j ai répondu que la question etait résolue, vous êtes aimable et efficace. Je vais donc faire appel en raison d un conflit d intérêt soit lien passé du Président de la Cour avec la partie adverse, si j ai mal interprété svp me le dire car comme vous le savez c est très pénible. Merci, bien à vous.
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