Quelle procédure au ta pour faire valoir une reconnaissance d'imputabilité
Sujet (Cloturé) initié par Flechette, il y a 3 ans - 2314 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Les juges du TA continuent de rejeter mes demandes et pire me condamner au titre de l'article 761 , alors que la responsabilité de la commune est désormais acquise , mais que ce document n'est jamais pris en compte , les mémoires responsifs la contenant ne sont jamais transmis à la partie adverse ...et j'ai une audience le 2/4 pour le fond d'une indemnisation d'un AT tentative de suicide ! Vos conseils car mon avocat ne réagis pas , hélas
Pour votre audience du 2 avril prochain, il faudra mettre l'accent d'une part, sur la faute imputable à la commune(prouver par des pièces cette faute). Ensuite insister sur le fait qu'il existe un lien de causalité entre la faute de la commune et votre AT tentative de suicide. Et enfin, par des éléments probants, établir et chiffre préjudice.
Merci d'indiquer sur le site si votre question est résolue.
Merci Maitre , c'est fait dans le mémoire responsif suite au MOP , mais le juge 'a transmis aucun des mémoire ,sauf l'initial d'introduction de la requ^ete , ni l'élement essentiel qui concernait l'imputabilité de la maladie professionnelle reconnue par la caisse des dépot depuis 2019 , incluant cette TS , donc problème .... et à cette requête au fond était adossée un référé provision qui à été rejeté 4 jour apres le MOP du juge du fond , , en se trompant purement et simplement de requete au fond , mais cela lui a permis d'éluder lui aussi cette reconnaissance ! Il faut dire que le TA de Toulouse est trés complaisant avec le Maire , d'autant que je le poursuis au pénal et l'instruction est en cours :-)
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.