Merci Maitre , c'est fait dans le mémoire responsif suite au MOP , mais le juge 'a transmis aucun des mémoire ,sauf l'initial d'introduction de la requ^ete , ni l'élement essentiel qui concernait l'imputabilité de la maladie professionnelle reconnue par la caisse des dépot depuis 2019 , incluant cette TS , donc problème ....
et à cette requête au fond était adossée un référé provision qui à été rejeté 4 jour apres le MOP du juge du fond , , en se trompant purement et simplement de requete au fond , mais cela lui a permis d'éluder lui aussi cette reconnaissance !
Il faut dire que le TA de Toulouse est trés complaisant avec le Maire , d'autant que je le poursuis au pénal et l'instruction est en cours :-)
il y a 3 ans