Sujet (Cloturé) initié par Baptiste92800, il y a 3 ans - 5999 vues
Bonjour, Suite à une décision de justice récente, je viens de me rendre compte que la clause concernant un jour férié précédant ou suivant un week-end de DVH (hors vacances scolaires) n’y figure pas. Rien n’est mentionné à cet effet. J’ai la garde de mes enfants tous mineurs. Leur mère les réclame le lundi de Pâques qui suit son week-end de DVH (hors période de vacances). Nous avons déjà des projets. En a t elle le droit, étant donné que rien n’est signifié à ce sujet dans le jugement ? D’ailleurs aucune signification ou précision non plus pour la fête des mères et pères, de même pour le partage des activités extra scolaires. Merci pour vos réponses
Votre ex compagne ne saurait vous reprocher de ne pas respecter votre Jugement, dans la mesure où celui-ci ne contient aucune disposition relative à l’organisation des jours précédent ou suivant les jours fériés, au jour des Fêtes des mères/pères ou encore au partage des frais liés aux activités extrascolaires.
Pour vous en assurer, je vous invite à relire attentivement tous les dispositions mentionnées après le "PAR CES MOTIFS" de votre décision (que l'on appelle "le dispositif".
De manière générale et pour éviter ce type de difficultés, il est important de toujours veiller à solliciter du Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir :
- dire que tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement (fin de semaine et milieu de semaine) s’ajoute automatiquement à cette période ;
- dire que que le jour de la fête des mères l’enfant sera chez la mère et le jour de la fête des père l’enfant sera chez le père ;
- dire que les frais de scolarité, les frais de santé non remboursés et les frais liés aux activités extrascolaires, seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation des justificatifs ;
Oui, j’ai bien lu “par ces motifs”, et rien n’y figure pour les jours fériés des week-ends hors période de vacances scolaires et c’était l’objet de mon interrogation car elle le réclame pour le lundi de Pâques alors que nous avons prévu des choses. Concernant les activités extra scolaires, rien ne figure non plus, alors que dans la précédente décision le partage était pour nous deux, tout comme les jours fériés y figuraient également.
En l'absence de la moindre indication dans votre Jugement, je ne peux que vous recommander de négocier amiablement avec votre ex compagne la journée du Lundi de Pâques.
Pour ce faire, vous pouvez mettre en avant l'intérêt supérieur de votre/vos enfants de passer cette journée à vos côtés, compte tenu de vos projets organisés pour eux depuis longtemps.
En contrepartie, vous pouvez lui confirmer que les enfants seront auprès d'elle au cours d'un autre jour férié.
En tout état de cause, je vous encourage à saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales, afin qu'il puisse statuer sur les points précédemment évoqués.
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