Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 3 ans - 1542 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Mon mari est convoqué à une audience de composition pénale pour violence sur conjoint. Nous avons été auditionné tous les 2 par la gendarmerie et je n'ai pas déposé plainte. C'est une personne qui a fait un signalement suite a une conversation que nous avons eu. Nous avons reconnu tous les 2 avoir eu une grosse dispute qui a fini par une gifle réciproque. je reçois ce jour, un courrier du SAAJ pour constitution partie civile. je ne me porte pas partie civile. Dois je tout de même renvoyer ce document en mentionnant le fait que je ne me porte pas partie civile Car en bas du document il est indiqué : "A renvoyer même en l'absence de demande".
Si vous le souhaitez vous pouvez adresser un courrier à la juridiction en indiquant que vous ne vous portez pas partie civile ou vous rendre à l’audience pour l’indiquer.
A défaut de retour de votre part, le tribunal considérera que vous ne vous constituez pas partie civile.
Il arrive cependant qu’à défaut de présence de la victime, le tribunal correctionnel renvoie d’office l’audience correctionnelle sur intérêts civils à une audience ultérieure pour permettre à la victime de se constituer partie civile. Dans ce cas, le tribunal jugera cependant le prévenu sur le plan pénal. Et si la partie civile ne se constitue toujours pas à la deuxième audience sur intérêts civils, alors qu’elle tribunal considérera que la victime n’entendant définitivement pas se constituer.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.