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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Courrier constitution partie civile
Sujet (Cloturé) initié par MJ, il y a 4 ans - 1657 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Mon mari est convoqué à une audience de composition pénale pour violence sur conjoint. Nous avons été auditionné tous les 2 par la gendarmerie et je n'ai pas déposé plainte. C'est une personne qui a fait un signalement suite a une conversation que nous avons eu. Nous avons reconnu tous les 2 avoir eu une grosse dispute qui a fini par une gifle réciproque.
je reçois ce jour, un courrier du SAAJ pour constitution partie civile.
je ne me porte pas partie civile. Dois je tout de même renvoyer ce document en mentionnant le fait que je ne me porte pas partie civile Car en bas du document il est indiqué : "A renvoyer même en l'absence de demande".

merci de votre aide
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1 réponse
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Chère Madame,

Si vous le souhaitez vous pouvez adresser un courrier à la juridiction en indiquant que vous ne vous portez pas partie civile ou vous rendre à l’audience pour l’indiquer.

A défaut de retour de votre part, le tribunal considérera que vous ne vous constituez pas partie civile.

Il arrive cependant qu’à défaut de présence de la victime, le tribunal correctionnel renvoie d’office l’audience correctionnelle sur intérêts civils à une audience ultérieure pour permettre à la victime de se constituer partie civile. Dans ce cas, le tribunal jugera cependant le prévenu sur le plan pénal. Et si la partie civile ne se constitue toujours pas à la deuxième audience sur intérêts civils, alors qu’elle tribunal considérera que la victime n’entendant définitivement pas se constituer.

Merci d’indiquer si votre question est résolue,

Julie CORNUAULT
AVOCAT
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