Convocation ecscro

Sujet initié par Sarah, il y a 3 ans - 3743 vues

Chère Madame,

Vous pouvez solliciter l'intervention d'un Avocat commis d'office lors de cette audition libre, si vous n'avez pas un Avocat choisi.

Si par extraordinaire votre audition se faisait sous le régime de la garde à vue, alors vos droits vous serons notifiés et vous pourrez également solliciter l'assistance d'un Avocat commis d'office, ce que je vous recommande vivement, et ce, même si vous n'avez rien à vous reprocher.

Pour votre information, l'escroquerie est réprimée à l'article 313-1 du code pénal : "'L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Sans ne rien connaître de cette affaire, je ne peux malheureusement vous apporter aucune réponse supplémentaire.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,

Cher Monsieur,

Dans la convocation que vous avez reçu et lors de votre échange avec l'OPJ, l'infraction est mentionnée, dans votre cas il s'agit de "l'escroquerie".

Vu que l'escroquerie est punie d'une peine de prison (5ans), vous avez en principe le droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition.

Mais, vous pouvez y aller seul et dans ce cas, vous devez prendre garde aux déclarations que vous ferez car ceux-ci seront retranscrits dans un procès-verbal d’audition.
La durée maximale de l'audition est de 4 heures.

Merci d'indiquer si votre question est résolue.