Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Vice de procédure
Sujet (Cloturé) initié par fafa54, il y a 3 ans - 2082 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Voici mon problème que dit la loi....
suite a une suspension de permis de conduire suivant une procédure de rétention pour un excès de vitesse le dimanche 21/03/2021 limité à 90 et retenu a 133 dans laquelle il est stipulé (sur la fiche de rétention) infractions connexes case 6. Défaut d'assurance ce qui n'est pas le cas.Cela a engendrer la mise en fourrière de mon véhicule et les frais d’enlèvement a ma charge . Par la suite, j'ai reçu une suspension de 4 mois par la préfecture de NANCY, je me demande si le fait d'avoir mentionné le défaut d'assurance n'aurait pas influencé sur la durée de la suspension. J'ai fait le nécessaire afin de prouver que je suis réellement assuré. je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire afin de trouver une solution qui ne me soit pas défavorable. Merci
Malheureusement l'avis de rétention peut comporter des erreurs matérielles sans que cela soit un vice de procédure puisque ce n'est pas un document de procédure l'avis de rétention.
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