Sujet (Cloturé) initié par VincentB, il y a 3 ans - 2976 vues
Bonjour, Je possède un local commercial, qui est actuellement loué. Dans le bail commercial, il y a le paragraphe suivant: "Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de police, de ville et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus et acquitter exactement ses contributions personnelles, les taxes locatives, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet. Il remboursera, dans les mêmes conditions, sa quote-part de tous impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou à un service dont le bénéficie directement ou indirectement." Est-ce que le locataire doit nous rembourser la taxe foncière du local commercial? Merci d'avance Cordialement
la taxe foncière est supportée par le bailleur, en tant que propriétaire du local commercial. Cependant, il est possible d'en prévoir autrement dans le contrat de bail, mais il faut être très précis. Il faut prévoir une clause disant que la taxe foncière sera prise en charge par le preneur (locataire).
A priori votre contrat de bail ne prévoit pas cette clause. Vous ne pouvez, donc, pas demander à votre locataire son remboursement.
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