Lors du calcul de votre prime de précarité, votre employeur devra "neutraliser" la période de chômage partiel : il doit opérer le calcul en considérant que vous n'étiez pas en chômage partiel.
Pour votre prime de CP, si vous n'avez pas pas pu bénéficier de l’ensemble de vos congés auxquels vous aviez droit avant la fin du contrat, votre employeur sera tenu de vous verser une indemnité de congés payés.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre problématique.
Bonjour Maitre DULAC, Je vous remercie d'avoir répondu à ma question. Cela veut dire que j'aurai droit à la prime de précarité calculée sur la base de la somme des salaires bruts des 11 mois du CDD? Et si mon employeur refuse de me les payer que dois je faire? Quel procédure à suivre sachant sur je suis pas sur le territoire français? Merci pour votre aide Cordialement
Tout à fait, la prime de précarité sera calculée à hauteur de 10% de votre rémunération brute.
Si votre employeur refuse de payer, je vous conseille de lui rédiger des courriers dans un premier temps pour lui demander l'exécution de ses obligations.
Je peux vous accompagner dans ces démarches, si vous êtes à distance.
(Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.