Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ?

Sujet initié par sofia, il y a 4 ans - 4411 vues

Le fait d'être associé ne donne pas droit à contrôler les contrats. La signature qui compte c'est celle du gérant!
Etiez vous gérante?

Bonjour Madame,

La première question est la suivante : êtes vous dirigeante de la société (gérante de la SARL ou de SNC ou présidente ou directrice générale de la SAS)?

Par principe, si vous êtes dirigeante de la société, celle ci est engagée par les actes que vous passez pour son compte.

Les limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers, qu'elles se trouvent dans les statuts ou dans l'acte de nomination. De même, si vous êtes cogérants avec votre associé, l'opposition d'un cogérant aux actes passés par l'autre gérant n'est possible qu'avant que l'acte juridique n'ait été conclu.

Concrètement, cela veut dire que vous ne pouvez pas opposer au bailleur le fait que votre associé n'était pas d'accord, à supposer que celui ci ait eu son mot à dire, en qualité de cogérant ou en présence d'une clause dans les statuts ou dans un pacte disant que vous aviez besoin de l'accord de l'associé.

L'abus de confiance est une infraction pénale qui n'est pas exploitable dans votre cas.

Pour remettre en cause les clauses "défavorables" du bail, il faudrait voir si celles-ci sont légales notamment au regard de la réforme émanant de la loi Pinel.

Si vous n'avez pas pu négocier le bail qui vous a été imposé, et selon les circonstances, on pourrait envisager une qualification de contrat d'adhésion qui permet de réputer non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif (c'est à dire faire comme si elles n'existaient pas).

J'espère avoir pu vous orienter et me tiens à votre disposition en message privé pour tout complément d'information.

Enfin je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.

Bien cordialement,