Validité d'un bail ou peut il devenir caduque dans un cas pareil ?
Sujet initié par sofia, il y a 3 ans - 3990 vues
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Bonjour, Merci de vos réponses j'ai signé un nouveau bail commercial avec mon bailleur il y a quelques mois car étant a froid avec mon associé a ce moment là et croyant bien faire je l'ai fais sans son accord avec le bailleur Donc sa signature et ses initiales n'apparaissent pas dans les paraphes du contrat de bail commercial Mon associé étant tombé dessus qu'hier et après l'avoir lu les conditions Il s'est aperçu d'anomalies sur certains clauses que j'avais omis de constater et qui pourraient nous être préjudiciable par rapport au bail existant En fait j'ai été victime d'un abus de confiance par mon bailleur Du coup Il m'a dis vouloir contester les faits vu que les termes acceptés ne lui convenaient pas et qu'il était mon associé donc responsable de signature autant que moi Du coup il va contester le bail de sa validité et pour abus de confiance Peut il être contester juridiquement ? Peut il devenir caduque et non valide ? Répondez moi SVP si je dois prendre un avocat pour le faire casser Est ce possible dans ces cas la vu que mon associé n'avait pas signé
EN tant que cogérant vous avez tous les deux les mêmes droits. Il est dommage que vous ne vous soyez pas concertés, car à présent vous allez devoir supporter le 2ème loyer que vous avez imposé à la société. Il s'agit globalement d'une faute de gestion, qui vous incombe directement.
La première question est la suivante : êtes vous dirigeante de la société (gérante de la SARL ou de SNC ou présidente ou directrice générale de la SAS)?
Par principe, si vous êtes dirigeante de la société, celle ci est engagée par les actes que vous passez pour son compte.
Les limitations de pouvoirs sont inopposables aux tiers, qu'elles se trouvent dans les statuts ou dans l'acte de nomination. De même, si vous êtes cogérants avec votre associé, l'opposition d'un cogérant aux actes passés par l'autre gérant n'est possible qu'avant que l'acte juridique n'ait été conclu.
Concrètement, cela veut dire que vous ne pouvez pas opposer au bailleur le fait que votre associé n'était pas d'accord, à supposer que celui ci ait eu son mot à dire, en qualité de cogérant ou en présence d'une clause dans les statuts ou dans un pacte disant que vous aviez besoin de l'accord de l'associé.
L'abus de confiance est une infraction pénale qui n'est pas exploitable dans votre cas.
Pour remettre en cause les clauses "défavorables" du bail, il faudrait voir si celles-ci sont légales notamment au regard de la réforme émanant de la loi Pinel.
Si vous n'avez pas pu négocier le bail qui vous a été imposé, et selon les circonstances, on pourrait envisager une qualification de contrat d'adhésion qui permet de réputer non écrites les clauses créant un déséquilibre significatif (c'est à dire faire comme si elles n'existaient pas).
J'espère avoir pu vous orienter et me tiens à votre disposition en message privé pour tout complément d'information.
Enfin je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.
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