Constructeur en liquidation judiciaire ,ccmi caduc ?
Sujet initié par Nicooo57, il y a 3 ans - 1883 vues
Bonjour,
Nous avons signé un CCMI en novembre 2020. Aujourd'hui, nous apprenons que le constructeur est en cessation de paiement et en liquidation judiciaire suite à un retard important pour la demande de PC ( 2mois indiqué dans le CCMI ) Cela rend il le CCMI caduc ? J'aimerai repartir sur de bonnes bases et rechercher un nouveau constructeur assez rapidement. Sachant que le PC n'a pas été déposé et que nous avons avancé aucun fonds.
Bonjour Non, il n'est pas caduc. Je vous invite en conséquence à mettre en demeure le liquidateur ou mandataire de la procédure collective pour vous faire préciser si la relation contractuelle doit ou non se poursuivre. L'exécution d'un contrat de construction antérieure à un jugement d'ouverture se poursuit en principe de plein droit. Vous pouvez me contacter par une demande devis sur ce site pour vous assister. Merci de cliquer sur résolu.
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