Sujet (Cloturé) initié par Bazen, il y a 3 ans - 2036 vues
Bonjour, Mon employeur envisage de me licencier dans le cadre d'un licenciement économique individuel. Pour information, il s'agit d'une société de plus de 1000 salariés et je suis cadre. La société m'a informé qu'il me proposerait un congés de reclassement, et que celui-ci serait limité à 4 mois quelque soit la formation / reconversion que j'envisage.
Ma question: est-ce que l'employeur peut fixer unilatéralement et arbitrairement le congés de reclassement au minimum? Même si un projet de formation de plus de 4 mois est validée avec la cellule de reclassement?
Je vous remercie sincèrement pour votre temps et votre réponse. Bien cordialement
La règle de principe est que l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la durée du congé de reclassement, qui est comprise entre 4 et 12 mois.
Une précision doit toutefois être ajoutée : la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience éventuellement suivies par le salarié (dans la limite de 12 mois).
Vous devriez donc a priori pouvoir bénéficier d'un congé de reclassement plus long que 4 mois si vous suivez une formation de plus de 4 mois.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Dans le cadre d'un licenciement économique individuel, j'avais compris que l'employeur ne devait pas obligatoirement consulter les représentants du personnel pour fixer les mesure de reclassement?
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