Licenciement faute grave

Sujet (Cloturé) initié par Hunaga, il y a 4 ans - 3447 vues

Bonjour,

La faute grave est celle qui- au regard de son importance - ne permet pas la poursuite du contrat de travail.

Vous rouliez sans permis, manifestement, ce qui est une faute grave.

Maintenant; et dans la mesure où vous indiquez avoir toujours adressé votre dossier en courrier simple, vous pouvez vous défendre en faisant valoir cet usage

Il peut aussi y avoir d'autre arguments en votre faveur : Votre employeur se devait de vérifier la validité de votre permis et ne pas vous laisser rouler
La société est-elle en difficulté? La suppression de votre emploi serait-elle un moyens d'éviter un licenciement économique plus favorable au salarié et plus contraignant pour l'employeur?

Vous voyez, il existe des pistes pour contester votre licenciement et d'obtenir soit un jugement de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit un jugement requalifiant en cause réelle et sérieuse, mais dans les deux cas vous permettant d'obtenir certaines sommes

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Merci pour ce retour. En fait c’est une petite société 5 personnes on est tous associés depuis 10 ans et salariés ( suis minoritaire) . Mais depuis 3 ans les 2 associés majoritaire font tout pour que je parte . Plus aucun bénéfice de verser, la société va super bien justement . Jusqu’alors chacun faisait seul sa paperasse et le souci est que j’ai commencé à déprimer et à lâcher prise et eux ont commencé à m’envoyer des LRAR pour tout et rien du coup ils m’ont envoyé un mail et une LRAR pour me demander si mon permis était validé. Erreur de ma part je n’ai pas répondu , lassé de ces conflits et pensant avoir fait le nécessaire de mon côté . Malgré ma non réponse ils n’ont pas cherché plus loin . Et c’est en mars pendant mon arrêt qu ils se sont réveillés. Bref on m’a dit que je ne pouvais pas me prévaloir de leur faute pour justifier la mienne. Donc j’ai peu d’espoir et surtout suis écœuré. Par contre je ne comprends pas pourquoi le code de la route (222-10 je crois)fait un distinguo entre le passage de la visite médicale avant la fin de validité du permis ou pas et même certaines préfectures l’Eure et la Gironde permettent de conduire avec ce Cerfa . D’ailleurs c’était aussi le cas il y a quelques années en île de France mais je n’ai pas de trace officiel de cette tolérance. Ce qui me permettrait d’avancer car sinon j’ai peur que ce ne soit pas valable d’aller aux prud’hommes et je serai foutu .

Est ce possible de faire requalifier en faute simple ?