Sujet (Cloturé) initié par Mm35, il y a 4 ans - 1963 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Suite au non respect de l' Article 1719 du Code civil, du bailleur HLM j'ai envoyé une lettre en recommandée avec accusé de réception pour signalé des manquement lié au ménage des parties communes de l'immeuble non effectué, quelques mois plus tard, je constate encore des manquement à cette obligation Je vaudrais savoir que puis faire pour pouvoir continuer ma procédure de contestation?
Si le bailleur ne respecte pas ses obligations, il vous faut saisir le tribunal pour qu’il y soit contraint. Il faudra indiquer au tribunal vos réclamations et vos demandes jusqu’alors restées vaines. Merci d’indiquer que la question est résolue
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