Mon patron me demande de faire un travaille qui ne figure pas dans mon contrat

Sujet initié par Bibiche, il y a 4 ans - 10994 vues

Merci pour votre réponse si la situation ne s'améliore pas puis-je saisir les prud-hommes .
Pouvez-vous m'indiquez les articles de loi afin d'appuyer mon refus ou avenant auprès de ma structure svp ?

Dans le cas où la tâche demandée ne relève pas des attributions du salarié, il est en droit de refuser de l’exécuter. Il peut refuser, même s’il a accepté de le faire dans un premier temps ou si la tâche est provisoire. Un licenciement prononcé à la suite de ce refus serait considéré sans cause réelle et sérieuse.

Est-il possible de refuser des missions au travail ?
Selon la loi, l’employeur a besoin de l’accord du salarié si la tâche qu’il demande d’exécuter vient modifier les fonctions ou une qualification en profondeur. En revanche, l’employeur est en droit de confier des missions supplémentaires à son salarié si elles sont en lien avec le métier de ce dernier. L’employeur peut en parler avec lui au préalable, mais il n’est pas obligé d’obtenir son approbation ou de modifier son contrat.
Dans le cas où la mission refusée par le salarié n’a aucun rapport avec son poste, cela ne peut constituer ni une faute ni une cause de licenciement. L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle, mais ne peut pas l’imposer. Par ailleurs, dans le cas où la nouvelle mission requiert la modification du contrat de travail, cela doit se faire avec le consentement des deux parties.