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Alexia.frForumSociétésFacturation TVA pour association basée en Angleterre

Facturation tva pour association basée en angleterre
Sujet initié par John, il y a 3 ans - 3980 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Quelles sont mes obligations en matière de TVA vis à vis de prestations pour un client basé en Angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de TVA par le HMRC:

avant le 1/01/2021, (pré-Brexit)
après le 1/01/2021 (post-Brexit)

Dois-je leur facturer de la TVA ?

Merci de vos réponses,

Cordialement
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Maitre Pierre LACOIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent147 questions résolues24 publications
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Cher Monsieur,

- Avant le Brexit : la TVA est due (ou non) par votre client auprès du HMCR. Vous pouvez donc facturer sans TVA en indiquant sur la facture votre numéro de TVA et la mention "Auto-liquidation par le preneur - articles 283-2 CGI et 44 Directive 2008/8",

- Après le Brexit : la TVA n'est pas due. Vous pouvez facturer sans TVA en indiquant sur votre facture votre numéro de TVA et la mention "Exonération de TVA - articles 283-2 CGI et 44 Directive 2008/8".

Merci de bien vouloir cliquer sur "Oui, Merci !" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 3 ans
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John
Cher Maître,

Merci pour votre réponse et vos indications. J'ai encore quelques doutes quant à ma lecture de ces textes.

L'article 283-2 dit "Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur."

Ma lecture du 1° de l'article 259 indique que dans mon cas, le lieu des prestations n'est pas situé en France (ce que confirme l'article 44 de la directive 2008/8 "The place of supply of services to a taxable person acting as such shall be the place where that person has established his business.").

Cependant la deuxième partie de l'article 283-2 indique "...par un assujetti qui n'est pas établi en France". Or je suis bien établi en France. Ainsi, en quoi cet alinéa s'applique-t-il à ma situation ?

Par ailleurs, comment m'assurer que mon client en tant qu'association à but non lucratif exempt de TVA (car ne réalisant pas de ventes) correspond bien à la notion d'assujetti ? Est-il possible qu'il soit sous certaines conditions considéré comme non-assujetti ?

Merci,

Cordialement
il y a 3 ans
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Maitre Pierre LACOIN
Inscrit au barreau de Paris
85 avocats recommandent147 questions résolues24 publications
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Cher Monsieur,

Le 1° et le 2° de l'article concernent des situations différentes.

Merci de bien vouloir cliquer sur "Oui, Merci !" si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
il y a 3 ans
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John
Cher Maître,

J'ai peur de ne pas comprendre votre réponse. Je parle du 1° de l'article 259 auquel le 2° de l'article 283 fait référence. Mais je ne vois toujours pas en quoi "[...]fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France" s'applique à ma situation.

- Article 283-2

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur.


- 1° de l'article 259

Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;


Par ailleurs, comment m'assurer que mon client en tant qu'association à but non lucratif exempt de TVA (car ne réalisant pas de ventes) correspond bien à la notion d'assujetti ? Est-il possible qu'il soit sous certaines conditions considéré comme non-assujetti ?

Merci de votre retour,

Cordialement,
il y a 3 ans
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