Demande de renseignements sur une contestation de congé de bail pour vente

Sujet initié par Pierre0759, il y a 3 ans - 2639 vues

Bonjour maître merci pour votre réponse c’est un congé pour vente. Je sais qu’il peut me demander de partir. J’ai lu qu’il devait inscrire les conditions de la vente mais là rien du tout puis-je vous envoyer une copie du congé comme ça vous pouvez vous faire une idée ? Merci encore

Bonjour,
Oui, pas de soucis.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous

Voici une partie du congé je n’est pas tout mis juste l’essentiel

Merci encore

Objet : fin de bail - vente du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame,

Votre bail concernant la maison que vous louez, située 325 Montée de Rieu - 30430 BARJAC, conclu le 1er juillet 2018, vient à expiration le 30 juin 2021.

Par la présente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour le logement. Ce congé est motivé par la vente de la maison. Il vaut offre de vente à votre profit et vous pouvez bénéficier, en tant que locataire, d'un droit de préemption, au prix et selon les modalités fixées dans la présente lettre : La maison sur un terrain de clos de 18.03 ares sera vendue au prix de 260 000 euros (deux cent soixante

mille euros)

Je vous remercie de me faire savoir dans les délais indiqués à l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-après si vous entendez user de votre droit de préemption en achetant le logement. La présente offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Dans le cas où cette offre ne vous intéresserait pas, pourriez-vous s'il vous plait m'adresser un courrier de refus.

Loi du 6.7.89: art. 15, II, al. 1 à 5

« Il. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le

logement A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de

Objet : fin de bail - vente du logement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame,

Votre bail concernant la maison que vous louez, située 325 Montée de Rieu - 30430 BARJAC, conclu le 1er juillet 2018, vient à expiration le 30 juin 2021.

Par la présente, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne congé pour le logement. Ce congé est motivé par la vente de la maison. Il vaut offre de vente à votre profit et vous pouvez bénéficier, en tant que locataire, d'un droit de préemption, au prix et selon les modalités fixées dans la présente lettre : La maison sur un terrain de clos de 18.03 ares sera vendue au prix de 260 000 euros (deux cent soixante

mille euros)

Je vous remercie de me faire savoir dans les délais indiqués à l'article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-après si vous entendez user de votre droit de préemption en achetant le logement. La présente offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Dans le cas où cette offre ne vous intéresserait pas, pourriez-vous s'il vous plait m'adresser un courrier de refus.

Loi du 6.7.89: art. 15, II, al. 1 à 5

« Il. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le

logement A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la