Refus signature du contrat

Sujet (Cloturé) initié par MedoHere, il y a 3 ans - 3696 vues

Bonjour,

Il est acquis qu'une promesse unilatérale de contrat de travail (appelée communément "promesse d'embauche") est un contrat par lequel l'employeur accorde au salarié le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont (i) l'emploi, (ii) la rémunération et (iii) la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du salarié.

Pour l'exprimer autrement, dès lors que ladite promesse comporte les trois mentions susvisées et que vous l'avez acceptée, un contrat de travail a bien été formé.

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Dans l'hypothèse où l'employeur refuserait de retirer certaines clauses stipulées au contrat de travail proposé ultérieurement (qui n'étaient pas précisées dans la promesse initiale), il vous est toujours possible de vous "rétracter".

Attention toutefois : l'employeur serait en droit de réclamer des dommages et intérêts auprès de la juridiction prud'homale (c'est assez rare en pratique). Il lui faudra, le cas échéant, démontrer que la rupture est abusive et justifier de l'existence d'un préjudice.

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Je vous conseille, cependant, d'exercer cette option en dernier recours, après avoir fait part à votre employeur (idéalement par écrit) de votre opposition auxdites clauses, et ce, de manière motivée. En effet, le contrat de travail ayant a priori été formé (sous réserve du respect des conditions susvisées), votre employeur est désormais tenu de respecter une procédure de licenciement pour rompre le contrat de travail. Vous n'avez donc aucun intérêt à vous rétracter en l'état.

Si j'ai répondu à votre interrogation, merci de l'indiquer.

Bien à vous.

Maître Maxime SENETERRE

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Maître SENETERRE