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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Succession et sarl en voie de liquidation : quelle fiscalité ?
Sujet (Cloturé) initié par sylexa, il y a 4 ans - 2028 vues

Bonjour, ma femme est décédée, elle travaillait en tant que professionelle sous la forme d'une SARL (depuis peu car avant elle était en profession liberale). Nous sommes mariés sans contrat de mariage.

Etant la seule à travailler dans cette SARL je suis obligé de la fermer, sans elle cette SARL ne vaut plus rien et n'a plus d'existance possible.

J'ai été nommé mandataire afin de pouvoir payer l'URSAAF etc. et la société va être liquidée.

Mon notaire m'informe que je vais devoir payer des impots de succession sur cette société qui pour moi ne vaut plus rien ! Elle a été estimée par le comptable à 35 000 € sur la base du chiffre d'affaire et et de l'apport en capital.

Est-ce normal ?

N'y a t il pas une loi quelque part qui exonere d'impot une société qui va etre dissoute dans quelques semaines ? Ne peut-on minorer l'estimation qui est basée sur un CA passé qui n'a pu lieu d'être dans le futur ?
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1 réponse
Cher Monsieur,

Si vous êtes le seul héritier, peu importe finalement en matière successorale, vous n'êtes pas imposé aux droits de succession. S'il y a des enfants, ils le seront en revanche.

Voyez ensuite avec un expert-comptable afin de valoriser autrement la société, notamment en utilisant une méthode qui intègre les perspectives futures.

N'hésitez pas dans le même temps à écrire à l'administration fiscale pour leur poser la question de savoir s'ils accepteront cette valorisation un peu plus faible de la société.

Cette valorisation sera à reprendre dans la déclaration de succession avec une note en mémo pour expliquer la méthode utilisée à l'administration fiscale et les raisons de son utilisation.

Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
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il y a 4 ans
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