Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 3 ans - 3004 vues
Bonjour, mon ex-conjoint a été condamné par le tribunal correctionnel à 2000 euros de dommages et intérêts pour des violences conjugales exercées à mon encontre mais cette somme couvre à peine mes frais de justice. Je peux bénéficier de l'AJ que je n'ai pas demandé pour la première instance. Est-ce pertinent selon vous d'engager une procédure en appel pour espérer une reconnaissance plus importante à ce niveau ?
Bonjour, Les frais de justice sont compris par la condamnation au paiement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Les dommages et intérêts viennent réparer le préjudice subi. La difficulté d'un appel, même à l'aide juridictionnelle, réside dans le délai d'attente de l'audience. De plus, sachez que si votre ex-conjoint n'est pas solvable et s'il n'y a pas d'infirmité permanente, le fonds de garantie (SARVI) n'indemnisera pas la totalité de la somme. Se substituant au responsable, le SARVI verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 euros ; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 euros. Cordialement, Me Rémi BERTRAND
Merci Maitre. Le souci c'est que le Juge m'a octroyé selon l'article 475-1 500 euros alors j'en ai eu pour 1400 euros d'honoraires. Je ne comprends pas trop cette décision.
Les juges ne sont pas tenus de régler la totalité des frais de justice. C'est une appréciation tirée, le plus souvent, de leur propre jurisprudence. Cordialement, Rémi BERTRAND
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