Quel démarche administrative effectuer, au vu des faits et textes de lois ?

Sujet initié par Fag, il y a 4 ans - 2807 vues

Bonjour à toutes, tous;

Après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'Agent de Prévention et de Sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée.

Seulement mon titre de séjour s'était expiré le 14 juillet 2020 et avait néanmoins une validité supplémentaire de 03 mois ( jusqu'au 14 octobre 2020) selon la note que m'a transmise la Chef de bureau de la Sous-préfecture et que j'avais joint à mon dossier.

Cette validité supplémentaire n'a pas rencontré l'assentiment de cet organisme à savoir le CLAC ( Comité Locale d'Agrément et de Contrôle) sous tutelle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité - CNAPS.

C'est alors que je reçus le 10 Septembre 2020 un courrier m'invitant à produire jusqu'au 25 Septembre 2020 mon NOUVEAU TITRE DE SÉJOUR.

Chose impossible à cette époque au vu de la difficulté de prise de rendez-vous sur internet et autres tracasseries. Je viens alors de l'obtenir le 21 Mars 2021 après d'âpres 'combats' et le mot n'est pas péjoratif pour qui sait ce que ça signifie renouveler actuellement son titre de séjour.

Je contacte le CLAC et il ne me réponds pas : Le téléphone vous renvoi sur le site internet et vous remplissez le formulaire sans réponse.

Ma préoccupation est que JE NE SAIS QUELLE DÉMARCHE EFFECTUER SANS ME TROMPER, ACTUELLEMENT QUE J'AI MON TITRE DE SÉJOUR pour faire valoir mes droits et je vous communique ce qui est inscrit en bas de ce courrier du 10 septembre 2020 :
"J'appelle votre attention sur le fait que votre demande ne pourra être traitée si vous ne produisez pas les pièces réclamées dans le délai imparti. ( ndlr c'est-à-dire le 25 septembre 2020)
Le silence gardé par le CNAPS pendant 2 mois, à compter de la date de la réception de votre demande, vaut décision de rejet, conformément aux articles L.114-5 et L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration et en application des dispositions du décret N° 2014-1294 du 23 Octobre 2014. Ce délai est suspendu jusqu'à la date de la réception de la ou des pièces manquantes réclamées ci-dessus ou jusqu'à la date de l'expiration du délai imparti pour leur production.

Si vous devez contester cette décision implicite de rejet, vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle ( CLAC) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) , sise........Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans les 2 mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la CLAC, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la CLAC pendant 2 mois à compter de la date de la demande."

Au vu de la chronologie des faits ;

Je vous prie de me conseiller la démarche idoine et de droit.

Merci d'avance.