Quel démarche administrative effectuer, au vu des faits et textes de lois ?
Sujet initié par Fag, il y a 3 ans - 2488 vues
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Bonjour à toutes, tous;
Après avoir achevé et réussi avec brio ma formation d'Agent de Prévention et de Sécurité, j'avais demandé le 04 septembre 2020 la délivrance de ma carte professionnelle auprès de l'organisme agrée.
Seulement mon titre de séjour s'était expiré le 14 juillet 2020 et avait néanmoins une validité supplémentaire de 03 mois ( jusqu'au 14 octobre 2020) selon la note que m'a transmise la Chef de bureau de la Sous-préfecture et que j'avais joint à mon dossier.
Cette validité supplémentaire n'a pas rencontré l'assentiment de cet organisme à savoir le CLAC ( Comité Locale d'Agrément et de Contrôle) sous tutelle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité - CNAPS.
C'est alors que je reçus le 10 Septembre 2020 un courrier m'invitant à produire jusqu'au 25 Septembre 2020 mon NOUVEAU TITRE DE SÉJOUR.
Chose impossible à cette époque au vu de la difficulté de prise de rendez-vous sur internet et autres tracasseries. Je viens alors de l'obtenir le 21 Mars 2021 après d'âpres 'combats' et le mot n'est pas péjoratif pour qui sait ce que ça signifie renouveler actuellement son titre de séjour.
Je contacte le CLAC et il ne me réponds pas : Le téléphone vous renvoi sur le site internet et vous remplissez le formulaire sans réponse.
Ma préoccupation est que JE NE SAIS QUELLE DÉMARCHE EFFECTUER SANS ME TROMPER, ACTUELLEMENT QUE J'AI MON TITRE DE SÉJOUR pour faire valoir mes droits et je vous communique ce qui est inscrit en bas de ce courrier du 10 septembre 2020 : "J'appelle votre attention sur le fait que votre demande ne pourra être traitée si vous ne produisez pas les pièces réclamées dans le délai imparti. ( ndlr c'est-à-dire le 25 septembre 2020) Le silence gardé par le CNAPS pendant 2 mois, à compter de la date de la réception de votre demande, vaut décision de rejet, conformément aux articles L.114-5 et L.231-5 du code des relations entre le public et l'administration et en application des dispositions du décret N° 2014-1294 du 23 Octobre 2014. Ce délai est suspendu jusqu'à la date de la réception de la ou des pièces manquantes réclamées ci-dessus ou jusqu'à la date de l'expiration du délai imparti pour leur production.
Si vous devez contester cette décision implicite de rejet, vous disposez alors d'un nouveau délai de 2 mois pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle ( CLAC) du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) , sise........Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence, dans les 2 mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la CLAC, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la CLAC pendant 2 mois à compter de la date de la demande."
Au vu de la chronologie des faits ;
Je vous prie de me conseiller la démarche idoine et de droit.
Si vous avez achevé et réussi votre formation, il vous faudra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Comité Locale d'Agrément et de Contrôle.
Dans ce courrier, vous devez expliquer de manière concise votre situation, joindre tout document vous permettant d'attester de votre réussite à cette formation, votre ancien titre de séjour et la note de prolongation de la cheffe de bureau de votre sous préfecture.
Vous devez également expliqué qu'à la date de réception de leur courrier du 10 septembre 2020, vous étiez détenteur de votre ancien titre de séjour qui était prorogé jusqu'au 14 octobre 2020 (dont vous étiez détenteur d'un titre de séjour, contrairement à leur allégation).
Si vous n'avez aucune réponse à votre courrier recommandé, prenez attache avec un avocat qui diligentera la procédure en votre nom.
Bonjour Maître; Merci de l'initiative de réponse. Cependant, vous n'avez très respectueusement, pas compris ma préoccupation : Ce que vous me demandez de faire est obsolète si vous m'avez bien lu et compris pourtant j'ai été clair. J'ai obtenu mon nouveau titre de séjour le 21 Mars 2921 mais le délai du 25 Septembre 2020 qui m'a été accordé est largement dépassé. Je voulais savoir quelle démarche adopter au vu du temps imparti à chaque recours selon les mentions légales des voies de recours du courrier que j'ai reprises: Reprendre la procédure de demande à l'initiale en soumettant mon nouveau titre de séjour ? ou Faire un recours administratif ? ou Faire un recours contentieux ?
Merci de me répondre en espérant que la compréhension soit plus simple encore.
Le délai de deux mois pour exercer votre recours administratif préalable obligatoire (RAPO) a expiré.
Ce RAPO qui a expiré conditionne l'exercice du recours contentieux.
Les différentes étapes à suivre sont celles détaillées dans ma précédente réponse ( courrier en recommandé avec accusé de réception concis avec votre titre de séjour daté du 21 mars 2021. Si vous n'avez aucune réponse à votre courrier recommandé, prenez attache avec un avocat qui diligentera la procédure en votre nom).
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