Non réponse du procureur pour une demande de restitution d’argent
Sujet initié par IsabelleCH, il y a 3 ans - 1305 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour, suite à un jugement rendu en janvier 2020 concernant une plainte pour ABS déposée en 2017 contre mon ex époux, gérant de société et moi-même, je n’arrive pas à débloquer ma situation. Séparée depuis février 2018, divorcée en 2019, m’ont été prélevés en octobre 2018 par l’AGRASC 20000 euros, sur mon compte joint avec mon père. Le jugement m’a condamnée en janvier 2020 à 15000 euros d’amende avec sursis pour recels d’ABS.....!!!! À ce jour il me manque l’aval de déblocage de la saisie par courrier du procureur qui fait la sourde oreille. Il n’y a pas eu d’appel contre moi, seulement contre mon ex-époux. Nous étions mariés sous contrat et séparés depuis plus d’un an lorsque la saisie a eu lieu. Dans une situation financière compliquée, seule et désemparée, que puis-je faire afin de récupérer ce qui m’est dû. Je vous remercie de m’aider. Bien à vous
Au vu de votre situation, je vous conseille de réitérer votre requête en restitution auprès du Procureur.
N'hésitez pas à joindre à votre nouvelle demande le précédent courrier envoyé.
Dans l'hypothèse ou le Procureur répondrait par une ordonnance de rejet de restitution ou par une absence de réponse, rapprochez vous d'un avocat qui contestera l'ordonnance ou se rapprochera directement du Procureur compétent pour lui demander ce qu'il en est.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.