De manière générale, le placement sous surveillance électronique permet à une personne mise en cause de résider à son domicile ou dans un lieu fixé par le juge, au lieu d’être incarcérée.
Les modalités de ce placement sont déterminées par le juge, qui peut déterminer des heures de sorties, des personnes que la personne concernée n’a pas le droit de voir, etc.
La demande de bracelet électronique peut être présentée avant le procès ou après le procès, dans le cas où le juge a prononcé une peine d’emprisonnement ferme.
Le bracelet électronique, en tant qu’alternative à une peine de prison, ne peut être décidé qu’avec votre consentement. De plus, il est possible d’arrêter à tout moment le placement sous surveillance électronique.
Pendant les périodes où vous êtes autorisé à sortir, les autorités n’ont pas accès à votre géolocalisation.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler .
Cordialement
il y a 4 ans
Merci de votre réponse mais j’ai mal formulé ma question je voulais savoir quece qu’il faut faire exactement pour que la demande de bracelet électronique soit accepté ex :avoir une promesse d’embauche ou autre
il y a 4 ans
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