Bonjour Maître, Dans le procédurier de pénal, avant clôture de dossier, y a t il un délai pour le Procureur donner son observation après reçu le dossier été envoyer par le Juge d instruction ?Et comment passera jusqu à clôturer de dossier ? Il faudra combien le temps pour passer au jugement? Merci beaucoup de votre réponse, Mme Derat
Lorsque le juge d'instruction informe que son dossier est terminé, les parties ont soit 1 mois si l'un des mis en examen est détenu, soit 3 mois pour présenter des observations ou demander des actes supplémentaires.
Une fois le réquisitoire du parquet rendu, les parties ont soit 10 jours si l'un des mis en examen est détenu, soit 1 mois pour présenter des observations complémentaires. Ils ne pourront toutefois plus demander de nouveaux actes d'enquête dans ce délai-là.
Le Juge d'instruction rendra alors son ordonnance de cloture qui peut soit ordonner un non-lieu, soit renvoyer ou un plusieurs mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou les mettre en accusation devant la Cour d'assises.
A partir de ce moment-là, le délai pour être jugé est différent en fonction du dossier et de chaque Tribunal.
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