Bonjour,
Lorsque le juge d'instruction informe que son dossier est terminé, les parties ont soit 1 mois si l'un des mis en examen est détenu, soit 3 mois pour présenter des observations ou demander des actes supplémentaires.
Une fois le réquisitoire du parquet rendu, les parties ont soit 10 jours si l'un des mis en examen est détenu, soit 1 mois pour présenter des observations complémentaires. Ils ne pourront toutefois plus demander de nouveaux actes d'enquête dans ce délai-là.
Le Juge d'instruction rendra alors son ordonnance de cloture qui peut soit ordonner un non-lieu, soit renvoyer ou un plusieurs mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou les mettre en accusation devant la Cour d'assises.
A partir de ce moment-là, le délai pour être jugé est différent en fonction du dossier et de chaque Tribunal.
Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
Votre bien dévouée
il y a 4 ans
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