Absence de régularisation annuelle des charges local commercial.

Sujet initié par Volpiano, il y a 3 ans - 3232 vues

Bonjour,
Je loue un local commercial depuis 1 an (13 mois pour être exact).

Je paie tous les mois des provisions sur charges, qui sont, d’après le bail revues une fois par an ( sans plus de précision de date ).

Petite précision : même sur le bail , la méthode de calcul des charges ne figure pas.

Les propriétaires habitent au dessus du commerce.
Mon commerce est DANS L’ IMMEUBLE OU SE TROUVE LEUR MAISON.

J’ai compris qu’ils calculaient l’eau et le chauffage ( fuel) en fonction de la surface louée par rapport à la surface totale de leur maison pour répercuter le prix au preneur du commerce (moi).

Exemple : vous avez 200 m2 chauffés par la chaudière, vous en louez 50 m2 donc vous faites payer 1/4 de la facture annuelle à votre locataire.

Mon prédécesseur n’a jamais reçu, ni demandé la régularisation annuelle des charges durant les 8 dernières années.

Je leur ai demandé la régularisation par l’intermédiaire de leur notaire ( qui gère la location) et je n’ai AUCUNE RÉPONSE.

Alors ma question est : puis je contraindre le notaire à me fournir les comptes annuels assortis de la méthode de calcul et sans nouvelles, puis-je arrêter de payer les charges tant que je n’ai pas de régularisation ?