Location-gérance par la mairie pour projet de restaurant
Sujet initié par Globule67, il y a 4 ans - 5284 vues
Bonjour, je suis intéressée par un local actuellement détenue par la mairie en qualité de bailleur. il s'agit d'une ancienne agence bancaire et je souhaiterais le transformer en restaurant/épicerie (suite à un appel à projet de la mairie afin de redynamiser son centre-ville). Nous n'avons eu qu'un premier rendez-vous avec l'élu chargé du commerce et ses réponses n'étaient pas très claires compte tenu de mes faibles notions fiscales. La mairie étant bailleur il s'agirait d'une location-gérance sans pas de porte. Concernant les redevances il m'a parlé d'une fourchette en valeur vénale : "on est entre 100 et 210 par an et par m²"... Qu'est ce que cela signifie exactement ? Pour 100m² on doit envisager une redevance annuelle entre 10000 et 21000€ ? Autre question : la mairie envisage de débourser environ 200K€ (en provision à l'instant t) pour réhabiliter le local et réaliser les travaux de mises aux normes et valorise à côté de ça le projet à environ 600K€ (valorisation orale basée sur d'anciens porteurs de projet). Dans quelle mesure peut-on "négocier" la participation à ces travaux (ou du moins la redevance) sachant que nous réaliserions à notre charge l'intégralité des travaux nécessaires à la réhabilitation des locaux en restaurant ? Dans le cas où notre business périclite après 1 ou 2 années d'exploitation nous serions perdants et la mairie n'aurait plus qu'à trouver un gérant pour un restaurant quasi neuf et financé à nos frais ! J'ai du mal à voir les avantages d'un tel contrat ... Merci de vos réponses et vos éclaircissements.
S'agit-il : - d'une location d'un local commercial appartenant au domaine privé de la mairie, qui serait loué en application d'un bail commercial, - d'une autorisation d'exploiter un commerce qui se situe sur le domaine public, - d'un fonds de commerce ou fonds artisanal que la mairie a préempté et mis en location gérance avant sa rétrocession ?
La location-gérance vise l'exploitation d'un fonds de commerce par un tiers qui n'en est pas propriétaire.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information, ou par message privé.
Cher Monsieur, Il est difficile de vous répondre en l'état du dossier que vous ne connaissez pas encore... Mais je peux vous dire que la démarche est courante. Il faut déterminer comment la Mairie souhaite valoriser ce local: - Vente du local (après travaux, compte tenu de la réhabilitation)? - Attribuer d'un droit d'occupation temporaire (AOT) de 10 à 20 ans non-renouvelable. - Négociation d'un bail commercial (beaucoup plus rare et limité à certaines situations)
Le plus habituel compte tenu de l'appel à projet est une AOT de 10 à 20 ans.
Le fait que la Mairie investisse dans la mise aux normes suppose qu'elle va fixer la norme minimale (accessibilité et incendie) du local, ce qui déterminera la capacité d'utilisation du local.
Elle devrait alors vous remettre un local nu, comportant les éléments minimums de commercialisation (électricité, eau, gaine d'aération...). Il vous restera à gérer les agencements internes qui seront perdus quoi qu'il arrive.
Dans le cadre d'une AOT, vous ne pouvez pas céder votre droit d'utilisation. Et vous n'avez pas d'indemnité en fin d'attribution. Il faudra en tenir compte dans le prix à proposer.
Si par contre la Mairie envisage un bail commercial, il faudra vérifier la nature de la propriété du local. Ce ne peut se faire que si le bien appartient au domaine "privé" de la Mairie.
Indépendamment de vos connaissances et de votre expérience vous aurez besoin d'un avocat pour vous conseiller et vous assister face à une situation où les droits de l'administration sont exorbitants. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #AOT #BailCommercial
Merci à vous deux Maîtres pour vos réponses. Nous avons sollicité un nouveau rdv avec la mairie afin d'avoir de plus amples informations et envisager une réhabilitation du local. Je ne manquerais pas de revenir vers vous si besoin.
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