Vente de mon local commercial

Sujet initié par suhl3813, il y a 3 ans - 3446 vues

Bonjour
Vous avez droit en principe à une indemnité d'éviction.
Faites une demande de devis sur ce site pour vous faire assister.
Merci de cliquer sur résolu

Bonjour,

Pour répondre correctement à votre question, il est déjà nécessaire de savoir quel est votre lien contractuel avec le propriétaire du terrain, et qu'est ce qui est loué exactement (s'agit-t-il du terrain nu ? De l'installation de camping ?).
Si vous êtes titulaire d'un bail commercial, de plein droit ou sur option, celui-ci est transféré au nouveau propriétaire du bien immobilier loué.

Sauf exceptions prévues par la loi, ou liées à une faute du locataire, vous avez le droit au renouvellement du bail commercial à l'issue de celui-ci.
Si le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial, et qu'il n'entre pas dans un des cas précités, il doit vous verser ce que l'on appelle une indemnité d'éviction. C'est une somme d'argent qui compense le préjudice (c'est-à-dire la "perte") que vous subissez du fait de la résiliation du bail. Sauf si l'activité peut être déplacée, l'indemnité d'éviction est calculée sur la base de la valeur de votre fonds de commerce.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, et restant à votre disposition pour toute précision, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette problématique comme résolue si c' est le cas.

Bien à vous.

Cher Monsieur (ou Madame),
Le bail commercial est indépendant de la propriété de l'immeuble. Il se continue de plein droit tant que vous payez le loyer.
Je vous recommande toutefois de négocier avec votre propriétaire un bail "neuf" pour éviter une procédure de révision en 2022, voire un congé sans offre de renouvellement.
Cordialement