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Vente de mon local commercial
Sujet initié par suhl3813, il y a 3 ans - 3449 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'exploite actuellement le fond de commerce d'un terrain de camping acquis en 2017. Le propriétaire souhaite le vendre, le bail finissant en octobre 2022.

Si je n'ai pas les moyens, ou l'envie d'acheter le terrain, est ce que je perds mon fond de commerce? ou bien doit il me le racheter? je suis un peu perdu car j'ai investi beaucoup de temps et d'argent, et que c'est mon seul moyen de revenus

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7283 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur (ou Madame),
Le bail commercial est indépendant de la propriété de l'immeuble. Il se continue de plein droit tant que vous payez le loyer.
Je vous recommande toutefois de négocier avec votre propriétaire un bail "neuf" pour éviter une procédure de révision en 2022, voire un congé sans offre de renouvellement.
Cordialement
il y a 3 ans
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Maitre Emma FAVRE-ROCHEX
Inscrit au barreau de Lyon
16 avocats recommandent51 questions résolues3 publications
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Bonjour,

Pour répondre correctement à votre question, il est déjà nécessaire de savoir quel est votre lien contractuel avec le propriétaire du terrain, et qu'est ce qui est loué exactement (s'agit-t-il du terrain nu ? De l'installation de camping ?).
Si vous êtes titulaire d'un bail commercial, de plein droit ou sur option, celui-ci est transféré au nouveau propriétaire du bien immobilier loué.

Sauf exceptions prévues par la loi, ou liées à une faute du locataire, vous avez le droit au renouvellement du bail commercial à l'issue de celui-ci.
Si le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial, et qu'il n'entre pas dans un des cas précités, il doit vous verser ce que l'on appelle une indemnité d'éviction. C'est une somme d'argent qui compense le préjudice (c'est-à-dire la "perte") que vous subissez du fait de la résiliation du bail. Sauf si l'activité peut être déplacée, l'indemnité d'éviction est calculée sur la base de la valeur de votre fonds de commerce.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, et restant à votre disposition pour toute précision, je vous remercie de bien vouloir indiquer cette problématique comme résolue si c' est le cas.

Bien à vous.
il y a 3 ans
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3821 questions résolues6 publications
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Bonjour
Vous avez droit en principe à une indemnité d'éviction.
Faites une demande de devis sur ce site pour vous faire assister.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 3 ans
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