Facturation d'une année scolaire au sein d'une école privée.
Sujet (Cloturé) initié par Apolline Loves Balzac, il y a 3 ans - 2677 vues
Bonjour chers, chères Maîtres,
Ma question concerne la facturation d'une année scolaire au sein d'une école privée.
A la rentrée de septembre 2020, mon fils est rentrée en petite section. Cette rentrée s'est deroulée sans la directrice qui était alors en deuil. Après avoir présenté Corentin à l'institutrice, je précise qu'il y a les couches de mon fils dans son cartable. Sans même me répondre, (c'est sa toute 1ere année) elle me demande de m'adresser à une autre institutrice qui m'explique que l'école ne peut pas accueillir Corentin sous prétexte qu'il n'est pas encore propre et qu'il leur est interdit de changer la couche de mon fils. A 11h30, j'ai donc récupéré mon fils. J'essaye de proposer le port de la culotte de continence mais rien n'y fait, j'essuie de nouveau un refus.
En novembre, la directrice demande à me rencontrer. Lors de notre entrevue, je lui exprime mon mécontentement quant à la façon dont on a rejeté mon fils pour une question de propreté et surtout pour la facturation. Celle-ci s'excuse platement, très gênée par la situation et rajoute qu'elle a été encore plus mécontente lorsqu'elle s'est rendue compte que chaque mois, j'étais prélevée de 50 euros. Elle me promet de régler l'incident. Mi février, je reçois un courrier m'informant qu'une remise de 100 euros m'a été accordée. Très stupéfaite, je téléphone. La directrice, étant de nouveau absente, je m'entretiens avec la secrétaire. Elle me confirme que la somme que je dois payer s'explique par le fait que la place de mon fils a été conservée et que l'école n'a pu accueillir un élève de plus.
L'école peut-elle me facturer la somme de 560 euros sachant que mon fils n'a jamais été scolarisé? (Je précise que lors de cette rentrée, l'institutrice m'a dit de ne pas m'en faire et que tant que mon fils ne serait pas revenu à l'école, je serais remboursée.)
Pouvez vous me préciser l'âge de votre enfant en septembre 2020
Le code de l’éducation ne fait aucune mention quant à la propreté des enfants.
La jurisprudence en tire des conclusions claires : les établissements qui refusent un enfant de 3 ans au motif qu’il n’est pas encore propre commettent une décision illégale.
Cependant, si l’enfant à moins de 3 ans, l’école n'a aucune obligation.
Maître, À la rentrée, mon fils avait 3 ans (né le 6 juillet 2017). Il est inscrit en école privée. J'ai eu beau leur rappeler la loi, l'école a refusé. En novembre lors de mon entrevue, la directrice m'a proposé une intégration quelques heures mais elle n'a pu se faire. Corentin était alors en cours de diagnostic chez le pédopsychiatre et celle-ci craignait des ''tempêtes'' émotionnelles. Aujourd'hui, mon fils a été diagnostiqué, il a trouble neuro-développemental. J'ai envoyé un mail à la directrice pour la tenir au courant mais je dois dire que je très soucieuse. Comment pourrais-je me défendre ? Je vous remercie.
L'école n'était pas en droit de vous refuser la scolarisation de votre enfant Si celui-ci n'est pas allez à l'école, vous ne devez rien verser : d'une part, l'école est en faute de ne pas l'avoir accueilli d'autre part, il n'y a pas eu de scolarité
Si malgré tout le problème persiste, contactez par courrier recommandé l’Inspecteur d’Education National (IEN) et l’Inspecteur d’Académie pour les alerter de cette situation
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