Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 3 ans - 2793 vues
Bonjour, mon ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales devant le tribunal correctionnel. Il a déclaré être au chômage dans le but très certainement de limiter le paiement de dommages et intérêts. Je peux apporter la preuve qu'il a travaillé. A qui dois-je m'adresser pour rapporter cet élément ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Votre ex-conjoint peut être poursuivi pour le délit d'escroquerie au jugement, par le ministère public ou par vous-même. Pour ce faire, il faut soit déposer plainte auprès du procureur de la République avec toutes les preuves que vous avez soit le citer devant le tribunal correctionnel, en produisant les preuves...
Vous pouvez également, sur le plan civil, faire un recours civil pour demander la révision du jugement.
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