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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Signification
Sujet initié par Dominica05, il y a 4 ans - 3324 vues

bonjour,
suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse.
on m'a dit que ce jugement est prescrit depuis 2018.
j'ai fait appel de cette décision, mais le problème, c'est que cette signification de 2002 je ne l'ai jamais eu ,
(pv de recherche infructueuses )
j'ai déménagé, aillant retrouvé mes avis d'imposition de l'année 2001 et 2002 , je suis sur la même commune qu'aujourd'hui.
j'ai demandé aux huissiers de me produire cette signification de 2002 , ils me répondent que mon jugement est passé en force de chose jugé , sans justicatifs de la créance.
je suis perdu, et je n'ai aucune réponse à mes questions.
je vous remercie pour vôtre réponse.
cordialement
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83%de réponse
Bonsoir,

C’est à votre créancier, qui souhaite exécuter un jugement, de prouver qu’à l’époque en 2002, il l’avait signifié et d’en justifier aujourd’hui.
L’huissier ne peut pas se borner de répondre que le jugement est passé en force de chose jugée.
Le débat sera donc devant le juge de l’exécution.
Merci d’indiquer que la question est résolue
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Dominica05
merci maître de m'avoir répondu, pour être honnête avec vous, j'ai une avocate, et j'en suis très loin d'être contente ! c'est bien pour celà que je me renseigne auprès de vous.
mon avocate insiste pour avoir cette signification de l'année 2002 auprès des huissiers qui me poursuivent, pour voir si tout est conforme.
je serai bientôt convoqué au tribunal, devant le juge du contentieux de la protection, elle m'a demandé de faire un pouvoir en cassation au dernier moment ! il a fallu que je me débrouille toute seule ! étant en Corse et la cour de cassation à Paris , sans me donner aucune explication sur les démarches à suivre.
que peut prouver ce pv de recherche infructueuses, sûrement sur son irrégularité .
si les huissiers ne le fournissent pas, je sais pas si j'ai une chance .
une chose qu'elle demande également, les détails de la créance, c'est vrai qu'il n'y a rien , à part la somme de mon jugement de 2002 et le défilé des intérêts de 2002 à aujourd'hui.
maître, si vous avez encore des informations à me fournir à ce sujet, je vous en remercie.
cordialement.
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Dominica05
Maître, je n'ai jamais eu une quelconque exécution depuis 2002 , ni sur mon compte bancaire ni ailleurs ! mon avocate ma dit que saisir le juge de l'exécution seulement si je reçois un huissier chez moi , pour procéder à une exécution .
les huissiers mon dit que mon jugement Est passé en force de chose jugé et le greffier en chef à opposé la formule exécutoire , du à la recherche de l'huissier sans me trouver.
je vous remercie pour votre aide .
cordialement.
Bonjour,

Je vous conseille de saisir le juge de l'exécution pour contester ce titre exécutoire.
Et peut être qu'à ce moment là, le créancier prouvera qu'il détient un jugement régulier.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Dominica05
bonjour maître, merci pour votre réponse.
une dernière question, quel sont mes chances avec un jugement à titre exécutoire de 2002 prescrit, signifié en 2021 ?
je vous remercie.
cordialement.
il y a 3 ans
Vous semblez avoir toutes les chances de faire constater la prescription du titre exécutoire.
Mais cela nécessite un examen approfondi.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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