Sujet (Cloturé) initié par Cari, il y a 3 ans - 3105 vues
Bonjour,
Nous venons de vendre notre camping-car à un particulier. Il veut dénoncer la vente en ayant constater une réparation faite ultérieurement sur une infiltration d'eau mais sans conséquences aujourd'hui. Peut-il dénoncer la vente. En vous remerciant pour votre réponse
La question ne se pose pas forcement sur les conséquences de la réparation...Le vendeur etant tenu à une obligation d'information générale, vous deviez mettre à sa connaissance ttes les infos concernant ledit bien avant la vente.
A défaut, l''acquéreur pourra demander l'annulation, la résolution de la vente ou des DI, sur le fondement de vices cachés ou vices de consentement. Cependant, seule la voie judiciaire peut lui permettre d'obtenir gain de cause étant précisé qu'il vous appartiendrait, dans ce cas, de prouver que cette information était connue de l'acquéreur avant la vente.
Meri d'indiquer si j'ai répondu à votre question Cdt,
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