Rappel à la loi avec obligation de rembourser l’écran que j’ai cassé
Sujet initié par ibis, il y a 3 ans - 2324 vues
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Bonjour, Merci d’avance pour vos réponses:
J’ai acheté un aspirateur balai à ElectroDepot au mois de mai 2020.
Quatre jours après une pièce casse, je me rends au magasin pour faire valoir la garantie.
L’adjoint du directeur refuse la réparation en me disant que ça ne fait pas partie de la garantie. M’accuse avoir cassé la pièce volontairement. Le ton monte, il se moque de moi à plusieurs reprises. J’avais des difficultés à m’exprimer à cause du masque, également parce que j’ai un double palais (appareil dentaire). Je perds mon sang froid et d’un geste pousse l’écran d’ordinateur qui tombe et se fissures.
J’ai eu un rappel à la loi, avec obligation de rembourser l’écran 640€. Le magasin refuse que je règle le montant en plusieurs fois...
Je dispose d’un délai de combien de temps pour rembourser l’écran ?
Je suis handicapée, je vis avec une Allocation Adulte Handicapée de 902€70
Je dois fournir à la gendarmerie la preuve que j’ai dédommagé l’écran. Afin, que le procureur classe mon dossier.
Quelle alternative j’ai... Quels sont vos conseils?? De combien de temps je dispose pour rembourser l’écran ? Quelle est la solution si le magasin refuse le remboursement ?
Bonjour, Le rappel à la loi est une alternative à la sanction pénale. Vous ne serez pas poursuivi alors que vous avez commis une infraction car votre agissement est pardonnable. Il vous est sans doute demandé de réparer le préjudice causé. Merci de préciser que la question est résolue.
Le Directeur du magasin refuse le dédommagement en plusieurs fois, soit disant c’est un écran de location...
Ai-je le droit de récupérer l’écran que j’ai fissuré? Il fonctionne toujours.
La gendarmerie m’a dit d’emprunter de l’argent? Car ils avaient besoin du papier de dédommagement pour le renvoyer au procureur le plus rapidement possible. Sinon, que j’allais être poursuivi par le procureur? Pouvez-vous m’expliquer les raisons et si effectivement le procureur va me poursuivre et reconsidérer mon jugement ? Merci.
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