Le 27 mars 2021 j'ai été contrôlé positif au cannabis lors d'un contrôle de gendarmerie. Or en recevant la suspension administrative de mon permis par courrier recommandé, le motif de la suspension mentionné est "infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, établie simultanément avec une infraction punie par le code de la route..." Cela peut-il constitué un vice de procédure ou un motif de recours pour annuler la procédure et récupérer mon permis?
Cher Monsieur, L'infraction qui vous est notifiée est moins grave que celle pour laquelle vous avez été arrêté : 3 points au lieu de 6, contravention au lieu de délit, pas de suspension de permis...
Mais vous avez en toute hypothèse tout intérêt à contester cette contravention dont la notification est fausse. - D'une part pour ne pas valider une infraction que vous n'avez pas commis. - D'autre part parce que la notification de l'infraction pour conduite sous stupéfiants ne vous a pas encore été notifiée, et qu'il est intéressant de faire courir les délais de prescription. - Et enfin par ce que l'usage d'un téléphone en conduisant n'entraîne pas de suspension du permis de conduire... ce qui vous autorise à contester la suspension en référé devant le Tribunal Administratif.
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