Cuve à fioul non mentionner dans le contrat de vente
Sujet (Cloturé) initié par Nelle974, il y a 3 ans - 4117 vues
Bonjour, Nous avons fait notre première achat en novembre 2008 et le système de chauffage central était déjà au gaz. Bien plus tard nous avons découvert qu'il y avait une cuve à fioul sous la terrasse (cette cuve n'est pas utilisée ). On a toujours pensé que les frais pour faire neutraliser ou supprimer cette cuve serait à notre charge. Mais est ce vraiment le cas surtout que l'on a aucune information sur l’état de cette cuve? L'existence de celle-ci aurait pu faire l'objet d'une négociation ou nous faire changer d'avis lors de l'achat du bien. Quel recours avons nous aujourd'hui? Merci de vos réponses
Dans un article de seloger.com : Combien de temps pour se retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, l'acquéreur du bien immobilier ancien dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice : le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. L’acheteur doit recourir aux services d'un avocat pour engager une procédure car l'affaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (TGI). Précisons que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 30 ans après l'achat de la maison : l’acheteur est donc protégé même s’il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Néanmoins, il aura plus de difficultés pour rassembler les preuves démontrant qu’il s’agit bien d’un vice caché, puisque ces preuves ont tendance à disparaître avec les années.
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