Composition penale pour avoir poussé mon ex compagne
Sujet (Cloturé) initié par malakoof29, il y a 3 ans - 1815 vues
bonjour, il y a trois ans suite à separation j ai poussé mon ex compagne sur le lit sans itt. depuis rien. j ai été convoqué en garde à vue par la gendarmerie pour cette affaire. je suis convoqué pour une composition pénale au tribunal. qu est ce que je risque?
Les faits de violences volontaires sans ITT, sur conjoint, sont un délit pénal puni par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Le régime de la composition pénale atténue très clairement les peines risquées puisqu'aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée à votre encontre sous ce régime de poursuite.
Vous risquez donc une peine d'amende (qui variera en fonction de vos revenus) et éventuellement un stage dans le domaine des violences conjugales organisé par une association du ressort du Tribunal.
En espérant vous avoir éclairé. Si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
est il judicieux lors de cette convocation de mettre en avant les mots déplacés, rabrouades, adultères, abus de confiance (moral et financier) de mon ex compagne. de plus le delai de 3 ans passé et cela correspondant à un different financier nous opposant me laisse songeur. Même si j en ai bien conscience je n avais pas à la pousser sur le lit. merci
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