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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Injonction de payer de recherches infructueuses.
Sujet initié par Dominica05, il y a 3 ans - 3753 vues

Bonjour ,
Un tribunal peut il retrouver une signification d'injonction de payer de recherches infructueuses d'un huissier , au bout de 19 ans ?
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83%de réponse
16 réponses
Bonsoir,

Non. Ce n’est pas le rôle du tribunal.
Mais c’est le rôle de la partie poursuivante d’apporter qu’il dispose d’un titre exécutoire dûment signifié.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Dominica05
bonsoir, merci de votre réponse , et si la partie partie poursuivante ne peut pas la fournir et n'ai pas en possession de cette signification ?
que ce passera t'il ?
cordialement.
il y a 3 ans
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Elle ne pourra pas s’en prévaloir pour exécuter de manière forcée le jugement.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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Dominica05
il est important pour mon avocate de fournir cette injonction de payer à titre exécutoire part recherche infructueuses, pour me défendre correctement.
mais elle date de 19 ans !
il y a 3 ans
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Bonjour,

La première chose à savoir est la suivante : est ce que vous étiez débiteur (c'est vous qui deviez l'argent) ou créancier (quelqu'un vous devait de l'argent)?

Cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
il y a 3 ans
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Dominica05
bonjour oui , je suis débiteur suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire, dont un jugement à titre exécutoire de l'année 2001 , signifier le mois dernier.
mon jugement est passé en force de chose jugée , le greffier en chef à opposé la formule exécutoire, car l'huissier ne m'a pas trouvé, on me dit , greffier vaut signification.
c'est pour celà que mon avocate demande la signification d'injonction de payer de 2001 à mon créancier.
de ce faîte j'ai déjà demandé au huissier qui me poursuivent de me produire cette signification de 2001 .
il ont répondu qui n'ont pas à la fournir car mon jugement est passé en force .
mon avocate leur à redemander.
elle leurs a signalé que si il ne là produise pas , quelle soliciterai à défaut que la production soit ordonné part la juridiction compétente.
et je sais pas de quoi elle parle !
merci de vos réponses.
cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Si vous êtes débiteur, et comme l'a dit mon confrère, c'est à la partie adverse (donc le créancier) de retrouver cette fameuse ordonnance revêtue de la formule exécutoire pour l'exécuter et obtenir le paiement de sa créance.

S'il ne l'a pas, il ne pourra pas exécuter (donc par exemple, ils ne pourront pas saisir l'argent sur vos comptes, ils ne pourront pas venir saisir les meubles chez vous, ou saisir la voiture, ils ne pourront pas non plus mettre en place de saisie sur salaire ).

D'ailleurs en fonction de la date exacte du titre exécutoire, de la nature de la créance (est ce qu'il s'agissait d'un contrat ? De charges impayées ?) et de sa date de naissance, si l'ordonnance n'a jamais exécutée, il est possible que le créancier ne puisse plus exécuter du tout (il y a un délai de 10 ans sauf exceptions pour exécuter les décisions de justice).

Bien cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
il y a 3 ans
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Dominica05
c'est suite à un crédit à la consommation contacté en 1998 , je n'ai plus pue honoré les échéances.
mon jugement de l'année 2002 est à mon ancienne adresse, alors que je suis déclaré sur la même commune depuis 2001 , j'ai des avis d'imposition qui le prouve , comment ce fait t'il qu'un huissier ne ce renseigne pas aux impôts pour trouver une adresse ! j'aurais préféré payer ce que je devais en 2001 de mon jugement je n'avais que 1766 euros, en 19 ans je monte à 2800 euros avec les intérêts.
je vais bientôt aller devant le juge du contentieux de la protection, j'ai également fait un pouvoir en cassation.
mon jugement à titre exécutoire exécutoire est prescrit depuis 2018
ais je une chance de gagner ?
je vous remercie.
cordialement
il y a 3 ans
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Dominica05
il n'y a jamais eu en 19 ans , de prélèvement sur mon compte, ni dhuissiers pour venir me saisir .
depuis la venue chez moi le mois dernier CET huissier avec une signification de cession de créance et de titre exécutoire et mon jugement de 2001 , j'ai pris peur, j'ai cherché de suite une avocate , qui fait son possible pour récupérer cette signification d'injonction de payer de l'huissier qui à essayer de me retrouver en 2001 .
je vois pas comment mon créancier peut trouver cette signification ! de plus, il n'y à aucun renseignements au sujet de créance,
juste mon jugement, la somme que je dois, et le défilé d'intérêt depuis 2001 .
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Le jugement vous condamnant est certainement prescrit d'autant plus que le créancier aura peut être toutes les peines du monde à justifier de la régularité de la signification à l'époque.
Faites confiance à votre avocat!
Merci de cliquer sur "oui, merci" si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

J'approuve tout à fait la réponse de mon confrère.

Votre dossier est entre de bonnes mains puisque vous l'aviez confié à un avocat.

Nous savons combien il est difficile d'entendre cela, mais il faut désormais attendre les audiences et les décisions...

Bien cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Dominica05
Merci Maître pour votre réponse.
en ce qui concerne la signification de l'injonction de payer par recherche infructueuses, de l'année 2002 , elle resollisite la copie de l'acte de signification de 2002 , aux créanciers , à défaut que la production soit ordonné par la juridiction compétente.
je vois pas de quoi elle parle ! comment retrouver une signification aussi encienne ?
aussi une autre question, sais a mon avocate de soulever la prescription devant le juge ? pour un jugement à titre exécutoire de 2002 ?
et ce n'est pas sûr que le juge accepte ?
Merci pour vos réponses.
cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Oui, c'est à vous de solliciter la prescription.
Et c'est au magistrat d'apprécier le bien-fondé de votre demande.
Merci de cliquer sur "oui, merci" si la question est résolue.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Dominica05
Merci Maître, et en ce qui concerne, ma question, comment retrouver une signification d'injonction de payer à titre exécutoire de pv de recherches infructueuses ,aussi ancienne ?
si le créancier ne là produise pas, mon avocate peut là retrouver malgré tout , aux archives du tribunal ?
je vous remercie pour vos renseignements.
cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Non! La copie ne se trouve aucunement au tribunal.
Seul l'étude d'huissier peut en avoir une copie ou/et le créancier.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Dominica05
bonjour maître, j'ai fait une erreur, ce n'est pas un jugement à titre exécutoire exécutoire en 2002 , mais une ordonnance d'injonction de payer exécutoire, par PV de recherches infructueuses.
SIGNIFIÉ en 2021 .
esque celà chance quelque chose, au niveau de la prescription ?
je vous remercie pour votre réponse
cordialement.
il y a 3 ans
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