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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Saisir le jaf alors qu'une demande d'homologation de convention est en cours
Sujet initié par Mitsou, il y a 3 ans - 4947 vues

Bonjour,

En attente d'une homologation de convention parentale (dossier déposé en novembre, sera traité fin mai d'après le tribunal) mon ex conjoint et moi même sommes déjà en désaccord sur l'interprétation d'un point de cette convention.
Il veut saisir le JAF. Le délai d'audience est de 12 à 14 mois actuellement.
-La saisie du JAF va-t-elle ralentir ou stopper l'homologation ?
-Que devons-nous faire en attendant la décision du JAF ou l'homologation ? Il s'agit d'un désaccord sur la répartition des week-end de DVH qui nécessite une décision rapide et je précise que mon ex refuse de reprendre une médiation (ce à quoi je l'ai invité).
-Cette requête ne sera-t-elle pas considérée comme non recevable si la convention parentale est en cours d'homologation ?

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83%de réponse
Bonjour,

Tant qu’il n’existe pas une convention homologuée ou un jugement, les parents doivent s’organiser pour le mieux dans l’intérêt des enfants.
Profitez de l’audience de mai prochain pour purger le problème et éclaircir la question qui fait débat. Le juge fera en sorte d’amender la convention avec l’accord de tous les deux.
Merci d’indiquer que la question est résolue
Mitsou
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse rapide.

Je complète ma question: l'homologation de la convention doit normalement se faire sans audience car faite en médiation par un organisme agréé, donc à priori il n'y avait pas d'audience prévue en mai pour revoir les points évoqués.
Mon ex conjoint demandant maintenant une audience:
-est-ce cela bloque la procédure d'homologation en cours pour la transformer en audience (en allongeant le délai) ?
-est-ce que cette demande d'audience est recevable (car il y a déjà une procédure en cours) ?
-est-ce que cette audience peut avoir lieu après l'homologation ? (procédures indépendantes)

Merci de votre réponse, j'espère avoir été assez précise.

Mais j'ai bien noté qu'il fallait trouver une solution en attendant...

Bonne journée
il y a 3 ans
Il est certain que la procédure d'homologation ne pourra pas aller à son terme s'il existe un point de blocage, l'homologation nécessitant l'accord des parents sur tous les points de la convention.
Donc la procédure d'homologation va s'interrompre pour laisser place à une audience devant le juge qui tachera de vous mettre d'accord, modifier la convention et l'homologuer.
Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Mitsou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Sisi
Bonjour, idem je suis dans le même cas je ne suis pas d’accord sur les modalités de Dvh car ça malmène beaucoup les petites de 4 ( encore allaitée ) et 7 ans , il ignore complètement cela
J’ai signé dans un contexte de pression
Afin qu’il puisse quitter le domicile pour violences conjugales
La procédure est en cours d’homologation et je ne veux pas qu’il les prennent cette semaine car je veux qu’elles reprennent confiance et du calme
il y a 3 ans
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