Droit de visite grand parent

Sujet (Cloturé) initié par Roxane, il y a 4 ans - 2036 vues

Bonjour,

Après un divorce ou une séparation, tous les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants. Ils ont également le droit de s’assurer que l’enfant est correctement traité et éduqué.

Les prérogatives des grands-parents sont reconnues depuis la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.

Ainsi, les grands-parents peuvent disposer d’un droit de visite et/ou d’hébergement sur leurs petits-enfants ainsi qu’un droit de correspondance. Le droit de visite est le droit de recevoir l’enfant pendant la journée tandis que le droit d’hébergement est le droit d’inviter l’enfant à dormir au domicile de ses grands-parents. Seul l’intérêt de l’enfant pouvant faire obstacle à l’exercice de ce droit (article 371-4 du Code civil).

Toutefois, la nature du conflit qui oppose les grands-parents et les parents peut parfois avoir une influence négative sur l’enfant si bien qu’il n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents.

Il convient de préciser que les grands-parents n’ont pas d’obligation de voir leurs petits-enfants. Il s'agit d'un droit, comme le droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère en cas de divorce ou de séparation.

Sauf motif grave, le droit de visite des grands-parents ne peut pas être retiré. Traditionnellement, il existe une présomption selon laquelle il est dans l’intérêt de l’enfant de préserver des relations personnelles avec ses grands-parents.

Procédure pour la reconnaissance de vos droits
En cas de désaccord entre les parents et les grands-parents concernant la visite à leurs petits-enfants, le juge aux affaires familiales, en charge du divorce des parents, reçoit le litige et tranche en considération de l'intérêt de l'enfant.

La procédure est écrite et a lieu devant le tribunal de grande instance du lieu où est domicilié l’enfant. L’avocat est obligatoire pour introduire cette procédure. Le Ministère public donne son avis et il doit être obligatoirement avisé de cette procédure.

Avant toute décision, le juge peut également orienter la famille vers un médiateur familial, ou ordonner une enquête sociale pour avoir toutes les données en main avant de rendre sa décision.

L'intérêt de l'enfant peut ainsi orienter le juge aux affaires familiales vers un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps, en fonction notamment de l’âge de l’enfant et de ses besoins.

Dès lors, lorsque la relation s’impose comme contraire aux intérêts de l’enfant, le juge aux affaires familiales a toute latitude pour tenir les grands-parents à distance de leurs petits-enfants. Pour empêcher les grands-parents de voir leurs petits-enfants, il faut apporter la preuve qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de fréquenter ses grands-parents.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer