Convocation 6 mois après un defaut assurance on me convoque par la police pour
Sujet initié par Tom, il y a 3 ans - 4696 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je reçois ce jour un courrier suite à une infraction commise en septembre 2020 défaut assurance sur le véhicule qui as été régularisé dans la journée .et là la police me convoque pour un relevé empreinte et photo le 9 avril 2021 .es ce normal. Je suis inquiet
L'infraction de défaut d'assurance est constituée au moment même de sa constatation. Dès lors la régularisation par la suite n'enlève pas l'infraction et le procureur peut décider de poursuivre.
Les relevés d'empreintes sont prévus par l'article 55-1 du Code de procédure pénale et le fait de refuser de s'y soumettre est puni d'un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Ils ont pour objet d'alimenter les fichiers de police et peuvent être ordonnés pour toute personne qui est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Les enquêteurs ont pour habitude de procéder systématiquement à ces prélèvements.
Si votre question est résolue je vous remercie de l'indiquer.
Bonjour, J'ai reçu un courrier '' convocation police scientifique pour défaut d'assurance '' par rapport à mon scooter 50 Pour prendre des photos ! Est-ce que c'est normale ? Je m'inquiète !!!!!!!! Merci
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