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Question résolue par Maître Gauthier LECOCQ
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Gauthier

Morsure de chien et dépôt de plainte
Sujet (Cloturé) initié par lanfeust, il y a 4 ans - 5599 vues

Bonjour,
J'ai été récemment mordue par un chien qui n'était pas tenu en laisse.
Cette blessure a été constatée par un médecin et un certificat a été rédigé.
La blessure saignait avec 4 belles traces de dents et maintenant un hématome. Le certificat ne mentionne pas de jours d'ITT.
En voulant aller porter plainte au commissariat, l'OPJ a refusé de prendre ma plainte car je n'avais pas de jours d'ITT.
Il m'a précisé qu'il ne pouvait prendre une plainte qu'à partir d'un jour d'ITT.
Pourriez-vous me dire s'il est normal que l'OPJ refuse de prendre ma plainte? Et si non, que puis-je faire?

Merci d'avance pour vos conseils.
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5 réponses
Bonjour,

Selon les dispositions de l'article 15-3 du Code pénal, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.

Aussi, je vous encourage à vous rendre dans un autre commissariat de police ou une autre gendarmerie, afin d'y déposer votre plainte et de remettre une copie de vos pièces justificatives.

En tout état de cause, je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire que vous ayez une ITT pour que votre plainte soit reçue.

Merci d'indiquer si votre problème est résolu.

Bonne journée.
il y a 4 ans
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lanfeust
Merci pour votre réponse.
Lorsque j'ai souhaité déposer plainte, l'OPJ m'a affirmé que ce n'était pas une infraction pénale et qu'il ne pouvait pas prendre la plainte.
Est-ce vrai? Le fait d'être mordue par un chien non tenu en laisse n'est-il pas considéré comme un infraction pénale?
il y a 4 ans
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Je vous en prie.

Non pas du tout, il s'agit bien d'une infraction pénale punissable du chef de violences involontaires au sens du Code pénal.

Vous trouverez à ce titre de nombreuses condamnations de propriétaires de chiens ayant mordu des passants.

Par ailleurs, je vous informe que cette morsure constitue également une faute civile au sens de l'article 1243 du Code civil ("Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.")

Vous pourriez ainsi agir sur ce fondement juridique devant une juridiction civile.

Merci d’indiquer si votre problème est résolu.

Bonne journée et bon courage.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Ce n'est pas normal. La plainte aurait du être retenue et l'OPJ aurait du vous envoyer au service de l'Unité Médicale Judiciaire pour faire évaluer votre ITT.
il y a 4 ans
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lanfeust
Dans ces conditions, difficile de comprendre un tel refus de leur part.
il y a 4 ans
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