Sujet (Cloturé) initié par lanfeust, il y a 3 ans - 5098 vues
Bonjour, J'ai été récemment mordue par un chien qui n'était pas tenu en laisse. Cette blessure a été constatée par un médecin et un certificat a été rédigé. La blessure saignait avec 4 belles traces de dents et maintenant un hématome. Le certificat ne mentionne pas de jours d'ITT. En voulant aller porter plainte au commissariat, l'OPJ a refusé de prendre ma plainte car je n'avais pas de jours d'ITT. Il m'a précisé qu'il ne pouvait prendre une plainte qu'à partir d'un jour d'ITT. Pourriez-vous me dire s'il est normal que l'OPJ refuse de prendre ma plainte? Et si non, que puis-je faire?
Ce n'est pas normal. La plainte aurait du être retenue et l'OPJ aurait du vous envoyer au service de l'Unité Médicale Judiciaire pour faire évaluer votre ITT.
Selon les dispositions de l'article 15-3 du Code pénal, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents.
Aussi, je vous encourage à vous rendre dans un autre commissariat de police ou une autre gendarmerie, afin d'y déposer votre plainte et de remettre une copie de vos pièces justificatives.
En tout état de cause, je vous confirme qu'il n'est pas nécessaire que vous ayez une ITT pour que votre plainte soit reçue.
Merci pour votre réponse. Lorsque j'ai souhaité déposer plainte, l'OPJ m'a affirmé que ce n'était pas une infraction pénale et qu'il ne pouvait pas prendre la plainte. Est-ce vrai? Le fait d'être mordue par un chien non tenu en laisse n'est-il pas considéré comme un infraction pénale?
Non pas du tout, il s'agit bien d'une infraction pénale punissable du chef de violences involontaires au sens du Code pénal.
Vous trouverez à ce titre de nombreuses condamnations de propriétaires de chiens ayant mordu des passants.
Par ailleurs, je vous informe que cette morsure constitue également une faute civile au sens de l'article 1243 du Code civil ("Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.")
Vous pourriez ainsi agir sur ce fondement juridique devant une juridiction civile.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.