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Autorisation de construction d'un bâtiment d'exploitation important par un gaec
Sujet (Cloturé) initié par Jean bart, il y a 3 ans - 4422 vues

Un fermier louant une ferme pour sa propre capacité d'exploitation en fonction de ses ha de terres et des bâtiments existants fait partie d'un GAEC. Celui-ci veut construire un grand bâtiment d'exploitation doublant sa capacité pour la partager avec un autre exploitant sans relation contractuelle avec le bailleur.

Le bailleur peut-il s'opposer à ce projet et refuser l'autorisation de construire dont il ne tirera aucun bénéfice, et plutôt des contraintes de risque financier en cas de départ du fermier, des nuisances environnementales des bâtiments et des nuisances dues à la concentration d'animaux deux fois plus élevée

Le bailleur peut il demander la rupture du bail pour non respect de l'engagement du fermier qui veut introduire un deuxième exploitant sans son accord
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83%de réponse
ROCHER-THOMAS
D'abord bonjour,

Le bail rural ne donne pas de droit à construire ou à étendre une construction existante sauf exception prévue au bail.

Si une demande de permis est déposée en mairie vous pouvez vous y opposer et prévenir la mairie de votre refus.

Si le permis est délivré sa mise en oeuvre ou son exploitation constitueront une faute pouvant éventuellement ouvrir droit à résiliation du bail.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Cordialement.
Jean bart
Il me semblait que le code rural prévoit qu'en cas de refus du bailleur, le fermier peut faire une requête auprès de la commission paritaire des baux ruraux qui pourrait lui donner l'autorisation de construire malgré le désaccord du propriétaire.
Est ce possible ?
il y a 3 ans
ROCHER-THOMAS
Ce n'est pas la commission mais le tribunal des baux ruraux qui peut être saisi en cas de refus du bailleur.

Sauf que là le preneur veut réaliser un projet important qui sera en partie exploité par un tiers au bail.

Le refus du bailleur apparaît donc justifié.

Pour reprendre ma réponse, si le preneur ne respecte pas votre opposition alors oui c'est une cause d'annulation du permis et de résiliation du bail.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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