Autorisation de construction d'un bâtiment d'exploitation important par un gaec
Sujet (Cloturé) initié par Jean bart, il y a 3 ans - 4090 vues
Un fermier louant une ferme pour sa propre capacité d'exploitation en fonction de ses ha de terres et des bâtiments existants fait partie d'un GAEC. Celui-ci veut construire un grand bâtiment d'exploitation doublant sa capacité pour la partager avec un autre exploitant sans relation contractuelle avec le bailleur.
Le bailleur peut-il s'opposer à ce projet et refuser l'autorisation de construire dont il ne tirera aucun bénéfice, et plutôt des contraintes de risque financier en cas de départ du fermier, des nuisances environnementales des bâtiments et des nuisances dues à la concentration d'animaux deux fois plus élevée
Le bailleur peut il demander la rupture du bail pour non respect de l'engagement du fermier qui veut introduire un deuxième exploitant sans son accord
Il me semblait que le code rural prévoit qu'en cas de refus du bailleur, le fermier peut faire une requête auprès de la commission paritaire des baux ruraux qui pourrait lui donner l'autorisation de construire malgré le désaccord du propriétaire. Est ce possible ?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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