Chère Madame, cher Monsieur,
Lorsque le bien a été livré après le 1er janvier 2014 et que vous le vendez dans les 10 premières années de détention, vous devez payer la différence entre le taux réduit et le taux plein de TVA , diminuée d'1/10ème de cette différence par année de détention.
Vous n'avez cependant pas à payer de différence de TVA dans les cas suivants :
- décès,
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
- mobilité professionnelle (changement d’emploi ou une mutation à plus de 70 km),
- chômage depuis plus d’un an,
- délivrance d’une carte d’invalidité,
-
divorce ou rupture d’un PACS.
- mariage ou conclusion d’un PACS,
- naissance d’un enfant,
- délivrance d’une carte d’invalidité à un des enfants à charge.
Je vous prie de bien vouloir cliquer sur "Oui, Merci !" si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,